Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Ces conditions encadrent les souscriptions professionnelles à l’abonnement Le Bras Droit conclues à partir du 12 octobre 2026. Les conditions communiquées lors de souscriptions antérieures restent applicables à ces clients. Les modalités convenues avec chaque client et indiquées sur sa facture complètent ces conditions.
1. Prestataire et clientèle
Le service est proposé par Raising Life SRL, numéro d’entreprise BE 0776.357.712, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Il s’adresse aux entrepreneurs, indépendants et dirigeants qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle.
La souscription intervient après un échange individuel avec Luca Nicolas et l’accord explicite du client. La simple prise de contact ne vaut pas souscription.
2. Accompagnement proposé
L’abonnement donne accès à un accompagnement individuel par visioconférence, email et message. Luca est disponible du lundi au vendredi ; le rythme et la durée des échanges s’adaptent aux besoins du client, à ses enjeux et à ses projets en cours. Les visioconférences sont convenues ensemble selon les disponibilités. Les modalités d’accès sont précisées au client avant sa souscription. Aucun volume horaire individuel illimité ni réponse immédiate à toute heure n’est promis.
L’accompagnement comprend un challenge des décisions commerciales, des recommandations sur le suivi commercial, la prospection, le marketing et les outils au service des ventes, ainsi qu’un suivi des actions convenues. Le client demeure responsable de leur mise en œuvre.
3. Prix et facturation
Le tarif public de l’abonnement est de 1 499 € HT par mois. La TVA applicable est ajoutée selon la situation fiscale du client. Le montant total à payer est précisé avant son accord de souscription et sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire après réception de la facture. Aucun paiement par carte bancaire n’est proposé sur ce site.
Une modification du tarif public s’applique aux nouvelles souscriptions. Toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée au client avant son application.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement. Il se renouvelle de mois en mois. Le premier mois débute à la date convenue avec le client lors de la souscription, après confirmation du paiement.
Le client peut demander l’arrêt de son abonnement à tout moment par email à luca@le-bras-droit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau mois n’est facturé ensuite. Le Bras Droit confirme la date de fin par retour d’email.
5. Garantie du premier mois
Le premier mois d’abonnement est couvert par la garantie commerciale « satisfait ou remboursé », sous réserve que le client ait participé à au moins quatre échanges individuels avec Luca, à raison d’au moins un échange pendant chacune des quatre premières périodes de sept jours de l’abonnement. Si un échange demandé par le client n’a pas pu être organisé au cours d’une de ces périodes du fait de l’indisponibilité du prestataire, la participation exigée pour cette période est réputée acquise, même si le total des échanges effectivement tenus est inférieur à quatre.
Si, à l’issue de la première période mensuelle d’abonnement, le client estime que l’accompagnement ne lui convient pas, il peut demander par email à luca@le-bras-droit.com le remboursement du premier mois, à partir de la fin de cette période et dans les sept jours calendaires qui suivent. Aucun remboursement au titre de cette garantie n’est effectué avant la fin du premier mois. Le remboursement porte sur le montant effectivement payé pour ce premier mois et est effectué par virement bancaire après réception des coordonnées nécessaires.
La garantie commerciale reste applicable dans ces conditions, indépendamment des résultats commerciaux obtenus.
6. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
Le Bras Droit s’engage à fournir l’accompagnement décrit à l’article 2 avec soin, compétence et diligence. Cet engagement constitue une obligation de moyens pour le développement de l’activité du client : aucun nombre de ventes, montant de chiffre d’affaires, niveau de revenus ou autre résultat commercial déterminé n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment de la situation du client, de ses décisions, de l’exécution de ses actions et de facteurs extérieurs. Le client reste responsable de ses choix et de leur mise en œuvre. Cette absence de garantie de résultat ne limite ni les engagements concrets de service prévus à l’article 2, ni la garantie commerciale du premier mois prévue à l’article 5.
7. Droit de rétractation
L’abonnement est réservé aux clients qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance conclus par des consommateurs ne s’applique donc pas à cette souscription professionnelle.
Cette règle ne prive pas le client de la garantie commerciale du premier mois décrite ci-dessus ni de son droit de résilier l’abonnement mensuel selon l’article 4.
8. Utilisation du service
Le client fournit les informations utiles à la facturation et utilise le service de bonne foi. Les informations commerciales confidentielles partagées lors des échanges individuels sont traitées avec discrétion. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et questions
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Pour toute question, contacte luca@le-bras-droit.com.